Conditions Générales de Vente

1.1 Préambule

• Oliverdy  propose des formations professionnelles réalisées dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition. Elles s'adressent aux salariés intermittents, salariés d'entreprises, demandeurs d'emploi, particuliers ou indépendants.Les financeurs sont les OPCO, entreprises, collectivités publiques, particuliers ou indépendants. Toute inscription à une formation organisée par Oliverdy implique l’adhésion totale du responsable de l’inscription et de l’apprenant aux conditions générales de vente indiquées ci-dessous.

1.2 Article 1 : Conditions et modalités d'inscription

• Dès réception de la demande d’inscription, Oliverdy envoie un devis et un programme de la formation à l’apprenant et au responsable de l’inscription  le cas échéant.

  Parallèlement, l’apprenant ou le responsable de l’inscription doit entamer des démarches pour obtenir le financement du coût pédagogique de sa formation auprès de son OPCO ou de l'institution dont il dépend.

  L'inscription définitive d'un apprenant est subordonnée à la recevabilité pédagogique (le programme détaillé précise le prérequis nécessaire et ses modalités d'évaluation), la recevabilité financière (réception de l'accord de prise en charge) de son dossier et, le cas échéant, à l'ordre chronologique des inscriptions.

1.3 Article 2 Conditions d'accueil et mesures de sécurité sanitaire

• Oliverdy suit le guide de recommandations de sécurité sanitaire de la formation professionnelle édité par le ministère du travail et veille à l’application des mesures obligatoires pour accueillir les apprenants.

  Chacun est tenu de :

  • Suivre les règles spécifiques en vigueur sur le site,
  • Respecter les gestes barrières,
  • Respecter les mesures de distanciation,
  • Jeter ses déchets dans un sac poubelle, 
  • Nettoyer le matériel utilisé à l’issue du cours.

1.4 Article 3 : Prix et conditions de règlement

• Les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

  Pour les OPCO et collectivités publiques le règlement s’effectue à l’issue de l’action de formation sur présentation de la facture et de l’attestation de présence du candidat.

  Pour les organismes privés, le règlement s’effectue le premier jour de l’entrée en stage de l’apprenant sur présentation de la facture, sauf accord préalable avec Oliverdy. 

  Pour les particuliers et indépendants, un acompte doit être versé à Oliverdy au “bon pour accord” du devis. Le solde doit être réglé le premier jour de l’entrée en stage de l’apprenant sur présentation de la facture.

  Le règlement doit être adressé à Oliverdy, 8 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux, par chèque établi à l'ordre d’Oliverdy ou par virement bancaire.

1.5 Article 4 : Report / Annulation / Désistement / Départ anticipé

• Oliverdy se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session inscrite au calendrier si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. L’apprenant en est informé au plus tard 4 semaines avant le début du stage.

  L’apprenant est tenu d'informer Oliverdy de son désistement ou de son report de candidature au plus tard 4 semaines avant le début de la formation.

  A défaut, Oliverdy se réserve le droit de toute action en cas de préjudice dûment constaté. Il en est de même pour tout départ anticipé quel qu'en soit le motif, à partir du premier jour de stage. En cas d’annulation ou report  par le responsable de l’inscription ou le stagiaire intervenant au plus tard:

  • 20 jours ouvrables précédant la date d’entrée en formation, aucun frais n’est facturé,
  • 10 jours ouvrables précédant la date d’entrée en formation, les frais de pénalité sont facturés à hauteur de 50% du montant total de la prestation,
  • 5 jours ouvrables précédant la date d’entrée en formation, les frais de pénalité sont facturés à hauteur de 100% du montant total de la prestation.

• 1.6 Article 5 : Conditions d'annulation et d'interruption

  Tout stage commencé et interrompu est dû dans son intégralité.

  Tout stage commencé et interrompu sur décision d’Oliverdy suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre du participant, est dû en totalité.

  Toute absence d'un salarié à l'initiative de son employeur donnera lieu à une facturation spécifique à l'employeur en cas de non règlement par l'organisme financeur.

• 1.7 Article 6 : Attribution de compétences
  

  Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du participant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

1.6 Article 5 : Conditions d'annulation et d'interruption

• Tout stage commencé et interrompu est dû dans son intégralité.

  Tout stage commencé et interrompu sur décision d’Oliverdy suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre du participant, est dû en totalité.

  Toute absence d'un salarié à l'initiative de son employeur donnera lieu à une facturation spécifique à l'employeur en cas de non règlement par l'organisme financeur.

• 1.7 Article 6 : Attribution de compétences
  

  Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du participant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

1.7 Article 6 : Attribution de compétences

• Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du participant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.